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A APPLIQUER dès le 01/02/2018

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INFRACTION Amende Maximum GAV / Prison / Autres Non paiement de l'amende
Délits Routier

-Art R412-28   Circulation à contre sens 5 000 € Le retrait de 4 points ou non paiement 20 min garde à vue 
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Art R 416-11  Rouler sans phares 5 000 € Le retrait de 4 points ou non paiement 20 min garde à vue

-Art R417-10  Stationnement gênant 5 000 € 
-Art L224-16  Conduite sans permis 15 000 € Mise en fourrière + 40min de  garde à vue
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Art R413-14  Excès de vitesse 15 000 €  OU une Mise en fourrière OU non paiement 20 min garde à vue 

1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;

 

2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;

 

3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;

 

4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.

-Art 147-2 Conduite de véhicule Non-Réglementaire 160 000 € Confiscation + 40min de garde à vue + Le retrait de 4 points

Art 125-5-2 Refus d'obtempérer 55 000 € Le retrait de 5 points 10min de  garde à vue 

Article L324-2  Défaut d'assurance Amende  23 000 euros En cas de récidive, cette peine est doublée 

R. 211-10     défaut de control technique amende de 23 000 euro en cas de non paiement une mise en fournière du véhicule  

 

INFRACTION Amende Maximum GAV / Prison / Autres Non paiement de l'amende
Délits Code pénal

 

-Art 322-2  Dégradation de la voie publique 10 000 € 25min de garde à vue

-Art R233-1 Défaut de papier 8 500 € 15min à 30min de garde à vue
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Art 433-5 L'outrage à agent 10 000 € A l'appréciation du policier ou voir + 5min de garde à vue
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Art 433-9 Outrage Equipe Médical 10 000 € voir + 5 min de garde à vue
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Art 224-12  Outrage au Gouvernement 50 000 € 30 min de garde à vue voir 1 ans de prisons ferme 
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Art 222-33-2 Harcèlement 65 000 € 30min de prison à 60min de prison
Art R25-230 Port d'arme sans licence 30 000 € Confiscation de l'arme + 20 min de garde à vue

-Art 322-2 Trouble à l'ordre public 4 000 € A l'appréciation du policier 10min de garde à vue ou GAV si positif alcoolémie 

-Art R25-147 Port d'une arme illégale 90 000 € Confiscation de l'arme + 25min garde à vue ou 10min de prison

(1) Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention 

- Catégorie A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention.
- Catégorie A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu [...]
(2) Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention.
(3) Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention.
(4) Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention 

-Art 25-2 Port d'une tenue non règlementaire 10 000 € Confiscation de la tenue 25min de garde à vue
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Art 23-2 Port d'objet illégal (ex = Dérogation) 10 000 € Confiscation de l'objet 25min de garde à vue

 

 

 

INFRACTION Amende Maximum GAV / Prison / Autres Non paiement de l'amende
Général

-Art 23-2-585 Co-Auteur de crime ou de délit 50% de l'amende 50% de la peine 70 min de prison

-Art 7-22-01 Tentative de Corruption 175 000 € 45min de prison ou  +  90min de prison
-Art 5-852-2 Racket En fonction du préjudice A l'appréciation du policier 
-Art L 7-25 Tentative de vol 15 000 € 15min de garde à vue
-Art L 471-2 Tentative de vol de véhicule 20 000 € 15min de  garde à vue
-Art R256-47 Vol de véhicule 60 000 €  50min de prison
Art 154-22 -Vol de matériel de Gendarmerie ou policier  50 000 € 35min de garde à vue

-Art R1155-11 Délit de fuite 110 000 € 25 min de garde à vue 
-Art L125-2 Trafic d'armes 3000€/u Max 300 000€ Confiscation de la marchandise +  80min de prison
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Art R23-336 Trafic de stupéfiants 5000€ /u Max. 740 000€ Confiscation de la marchandise + 35min de prison 100min de prison
 

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INFRACTION Amende Maximum GAV / Prison / Autres Non paiement de l'amende
Crimes code sécurité intérieure 

-Art SI 1226-11 Ouvrir le feu sur la Gendarmerie 250 000 €  90min de prison
Art SI 12-2265 Tentative de meurtre 200 000 €  75min de prison
Art SI 222-665-9 Meurtre 400 000 €  90min de prison
Art SI 225-4-88 Meurtre d'un membre de la fonction publique 600 000 € 70min de prison 
Art SI 25-548-841 Braquage de la Banque Fédérale 1 000 000 €  96 min de prison
Art SI 15-54-5 Prise d'otage avec négo réussies 200 000 € 60min de prison 
Art SI 144-12-5-8 Prise d'otage 400 000 € 30min de prison 50min de prison
Art SI 1626-559-5 Prise d'otage Gend + Med + Gouv négo réussies 600 000 90min de prison
Art SIPrise d'otage Gend + Med + Gouv 900 000 € 60min de prison 150min de prison
Art SITentative d'extorsion (braquage) 400 000€ + préjudice 30min de prison 75min de prison
Art SIEvasion ou aide à l'évasion 1 000 000 € 75min + 25min pour le complice 150min + 45min pour le complice prison
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